Décret n° 82-56
· ج.ر عدد 7 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-56 du 13 février 1982 portant statuts-types de l'entreprise militaire à caractère industriel et commercial
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section III — Dispositions financières et comptables
Article 29
Le prix de revient comprend les charges d'exploitation effectivement assumées, auxquelles s'ajoutent les amortissements et les provisions éventuelles.
