Décret n° 82-56
· ج.ر عدد 7 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-56 du 13 février 1982 portant statuts-types de l'entreprise militaire à caractère industriel et commercial
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section III — Dispositions financières et comptables
Article 28
Le solde des bénéfices nets engendrés par l'activité de l'entreprise, après satisfaction des besoins de financement, est versé au fonds des œu- REPUBLIQUE ALGERIENNE 225 vres sociales de l'armée nationale populaire et les affectations sont décidées par le ministre de la défense nationale.
