Décret n° 82-56
· ج.ر عدد 7 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-56 du 13 février 1982 portant statuts-types de l'entreprise militaire à caractère industriel et commercial
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section III — Dispositions financières et comptables
Article 26
La partie du chiffre d'affaires réalisée par l'entreprise dans ses relations avec les secteurs ne relevant pas du ministère de la défense nationale est soumise au droit commun en matière fiscale.
