Décret n° 82-56
· ج.ر عدد 7 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-56 du 13 février 1982 portant statuts-types de l'entreprise militaire à caractère industriel et commercial
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section III — Dispositions financières et comptables
Article 22
La comptabilité est tenue en la forme commerciale.
Pour l'entreprise de production, la tenue d'une comptabilité analytique est requise pour la détermination des prix de revient, support nécessaire à la fixation des prix de vente.
