Décret n° 82-56
· ج.ر عدد 7 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-56 du 13 février 1982 portant statuts-types de l'entreprise militaire à caractère industriel et commercial
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section II — Gestion des personnels de l'entreprise
Article 19
Les personnels civils non assimilés de l'entreprise sont affiliés auprès des caisses civiles de sécurité sociale et de retraite. Ils sont rémunérés directement par l'entreprise.
