Décret n° 82-56
· ج.ر عدد 7 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-56 du 13 février 1982 portant statuts-types de l'entreprise militaire à caractère industriel et commercial
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section II — Gestion des personnels de l'entreprise
Article 18
Les personnels civils non assimilés sont recrutés par l'entreprise en fonction des impératifs de production et sont régis par les statuts particuliers de l'entreprise,
