Décret n° 82-56
· ج.ر عدد 7 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-56 du 13 février 1982 portant statuts-types de l'entreprise militaire à caractère industriel et commercial
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section II — Gestion des personnels de l'entreprise
Article 16
Les modalités de recrutement des personnels militaires et assimilés de l'entreprise, leur Cormation et leur gestion sont précisées par voie d'instruction ministérielle, sur proposition de l'autorité de tutelle délégataire.
