Article 15

Les fonctions de responsabilité, limitativement énumérées par décision de l'autorité de tutelle délégataire, sont confiées à des personnels militaires ainsi qu'aux assimilés des classes 1 et 2.

Toutefois, les emplois visés à l'alinéa précédent peuvent être confiés à des personnels civils non assimilés.

Paragraphe I Gestion des personnels militaires et assimilés