Décret n° 82-55
· ج.ر عدد 5 لسنة 1982
Décret n° 82-55 du 30 janvier 1982 portant création, au secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique, des corps des techniciens de la santé et des agents techniques de la santé
Chapitre I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les corps énumérés à l'article 1er ci-dessus sont régis par les statuts particuliers fixés par les décrets nº 80-113 et 80-114 du 12 avril 1980 susvisés.
