Décret n° 82-515
· ج.ر عدد 56 لسنة 1982
Décret n° 82-515 du 25 décembre 1982 modifiant et complétant le décret n° 74-115, du 10 juin 1974 portant statut particuller des professeurs d'enseignement professionnel des établissements de formation professionnelle
Article 7
Les dispositions de l'article 21 du décret n° 74-115 du 10 juin 1974 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
