Article 5

Les dispositions de l'article 16 du décret n° 74-115 du 10 juin 1974 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 16. - Peuvent être nommés à l'emploi d'adjoint technique et pédagogique de centre de formation professionnelle et de l'apprentissage, après avis de la commission paritaire, les professeurs d'en- REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1982 seignement professionnel âgés de 28 ans au moins, justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude, après avoir subi, avec succès, les épreuves d'un examen d'aptitude organisé par le ministère de la formation professionnelle >.