Décret n° 82-512
· ج.ر عدد 56 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-512 du 25 décembre 1982 portant statut particulier du corps des intendants des établissements de l'éducation et de l'enseignement fondamental
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 15
Par derogation à l'article 5-2° du présent décret, l'ancienneté exigée pour participer au premier examen profesionnel est ramenée à cinq (5) ans.
