Décret n° 82-510
· ج.ر عدد 56 لسنة 1982
Décret n° 82-510 du 25 décembre 1982 fixant les modalités d'attribution du permis de travaill et de l'autorisation de travail temporaire aux travailleurs étrangers
TITRE I — DU PERMIS DE TRAVAIL › Chapitre I — Procédure de délivrance du permis de travail
Article 9
La notification de la suite réservée par les services de l'emploi compétents, à la demande prévue à l'article 8 ci-dessus, est faite à l'organisme employeur dans les quarante cinq (45) jours qui suivent le dépôt de cette demande.
Passé ce délai, l'avis favorable des services de l'emploi est réputé acquis.
