Décret n° 82-510
· ج.ر عدد 56 لسنة 1982
Décret n° 82-510 du 25 décembre 1982 fixant les modalités d'attribution du permis de travaill et de l'autorisation de travail temporaire aux travailleurs étrangers
TITRE I — DU PERMIS DE TRAVAIL › Chapitre I — Procédure de délivrance de l'autorisation de travail temporaire
Article 16
Lorsque la demande prévue à l'article 15 ci-dessus est agréée, l'autorisation de travail temporaire accordée est délivrée dans les conditions prévues à l'article 6 § 2 ci-dessus.
