Décret n° 82-510
· ج.ر عدد 56 لسنة 1982
Décret n° 82-510 du 25 décembre 1982 fixant les modalités d'attribution du permis de travaill et de l'autorisation de travail temporaire aux travailleurs étrangers
TITRE I — DU PERMIS DE TRAVAIL › Chapitre I — Procédure de délivrance du permis de travail
Article 10
Le permis de travail est délivré conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, dans les quinze jours qui suivent l'avis favorable.
