Article 4

Pour la constitution initiale du corps Institué par le présent décret, il peut être procédé à l'intégration, dans les conditions prévues aux articles 11 à 15 du décret n° 80-25 du 2 février 1980 susvisé, des agents en fonctions au ministère de la planification et de l'aménagement du territoire, au 5 février 1980 et recrutés en qualité de programmeurs.