Décret n° 82-502
· ج.ر عدد 55 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-502 du 25 décembre 1982 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-93 dų 23 octobre 1976 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya
Article 2
Les dispositions des articles 4, 7, 11, 12, 17, 19, 26 de l'ordonnance n° 76-93 du 23 octobre 1976 susvisée sont abrogées.