Article 1er

Les dispositions des articles 1, 2, 3, 5, 6, 8, 9, 10, 13, 18 et 24 de l'ordonnance n° 76-93 du 23 octobre 1976 susvisée, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : << Article 1er. Il est créé dans chaque wilaya un office de promotion et de gestion immobilière, par abréviation O.P.G.I » et désigné dans ce qui suit office », dont la compétence couvre l'ensemble du territoire de la wilaya.

Exceptionnellement, selon l'importance du volume des tâches de promotion et de gestion immobilière à assumer dans une même wilaya, plusieurs offices dont la compétence territoriale couvrira une fraction donnée du territoire de la wilaya pourront être créés ». < Art. 2. - L'office est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Le siège de l'office est fixé au chef lieu de wilaya.

Il peut être fixé au chef-lieu de daïra ou de commune, s'il y a lieu, dans le cadre du 2ème alinéa de l'article 1er ci-dessus, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1881 < Art. 3. - Dans le cadre de sa compétence territoriale et conformément au plan national de développement l'office est chargé, principalement, de promouvoir les programmes publics d'habitat.

A ce titre, l'office assure la maîtrise d'ouvrage des logements collectifs et individuels ainsi que leurs dépendances et acquiert les terrains nécessaires à leur implantation, dans le cadre des lois et règlements en vigueur et conformément aux procédures etablies.

Il peut, en outre, être délégué pour assurer la maîtrise d'ouvrage de tous les locaux, équipements et infrastructures d'accompagnement nécessaires à la vie économique et sociale des groupes de logenents construits.

L'office est également habilité à assurer la maîtrise d'ouvrage d'opérations de rénovation urbaine et de restauration d'immeubles dans le cadre de programmes particuliers de réhabilitation de tissus urbains existant >. < Art. 5. - Dans le cadre de la réglementation en vigueur, l'office passe tous contrats et marchés nécessaires à la réalisation des constructions qui lui incombent dans la limite des coûts de construction fixés par le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'habitat et de l'urbanisme pour la catégorie des logements correspondants ». < Art. 6. - L'office est chargé, dans le cadre de sa compétence territoriale, d'effectuer l'ensemble des opérations relatives à la gestion des programmes d'habitat qu'il promouvoit ainsi que des immeubles à usage ou à but principal d'habitation appartenant à l'Etat ou dont la réalisation a bénéficié du concours financier de l'Etat.

A ce titre, l'office est notamment chargé: 1°) de la location des logements et, éventuellement, des locaux à usage professionnel, commercial et artisanal, compris dans les immeubles visés ci-dessus; 2°) du recouvrement des loyers et des charges lui revenant; 3°) de la préservation des immeubles et de leurs dépendances : 4°) de l'établissement et de la tenue à jour de l'inventaire des immeubles dont il assure la gestion, du contrôle de la situation juridique des locataires des logements et locaux compris dans ces immeubles; 5°) de l'organisation et de la coordination de toutes Les actions destinées à une bonne utilisation des ensembles immobiliers qu'il gère ». << Art. 8. - L'office est dirigé par un directeur nommé par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, sur proposition du wali.

Il peut être assisté d'un directeur adjoint nommé dans les mêmes formes ».

« Art. 9. Dans le cadre des missions conférées à l'office et sous réserve des dispositions relatives au pouvoir de tutelle, le directeur dispose de toutes les prérogatives nécessaires à la bonne marche de l'office. A cet effet, le directeur 1882 JOURNAL OFFICIEL DE LA propose et exécute les programmes d'activités de l'office dans le cadre de son objet, établit des états prévisionnels de dépenses et de recettes, ordonne toutes les dépenses et effectue les emprunts, passe les contrats relatifs à son objet, recrute le personnel sur la base du statut du personnel et du budget de l'office,

- exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel,

- établit le rapport annuel d'activité de l'office,

- présente les comptes annuels,

- représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile, accepte les dons, legs et subventions».