Décret n° 82-502
· ج.ر عدد 55 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-502 du 25 décembre 1982 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-93 dų 23 octobre 1976 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya
Article 10
Ne sont exécutés qu'après approbation par le wali, les actes ou décisions portant sur les objets ci-après: les états prévisionnels de dépenses et de recettes les emprunts,
- les contrats et marchés, l'acceptation des dons et legs ».
