Décret n° 82-496
· ج.ر عدد 54 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-496 du 18 décembre 1982 portant statut. particulier des corps des directeurs d'administration sanitaire
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 21
Les corps des directeurs d'administration hospitalière et des économes d'établissements hospitallers, régis par les décrets n° 68-324 et n° 68-325 du 30 mai 1968 susvisés, sont constitués en corps en vole d'extinction.