Décret n° 82-495
· ج.ر عدد 54 لسنة 1982
Décret n° 82-495 du 18 décembre 1982 portant statut particulier du corps des inspecteurs principaux de la santé
Article 1er
Il est créé un corps d'inspecteurs principaux de la santé, régi par les dispositions du présent décret.