Décret n° 82-492
· ج.ر عدد 54 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-492 du 18 décembre 1982 fixant les conditions d'accès et l'organisation du cycle d'études médicales spéciales des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes résidents
CHAPITRE II — ORGANISATION DU CYCLE D'ETUDES MEDICALES SPECIALES
Article 9
L'administration est tenue de protéger les praticiens régis par le présent décret contre les menaces, outrages ou injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice des activités définies à l'article ci-dessus.
