Décret n° 82-49
· ج.ر عدد 5 لسنة 1982
Décret n° 82-49 du 30 janvier 1982 portant création d'un office d'aménagement et de mise en valeur d'Aïn Skhouna
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Ressources - Dépenses - Résultats
Article 17
Les ressources ordinaires de l'office sont constituées par le résultat de ses opérations commerciares. Il peut recevoir des dotations financières et des subventions de l'Etat et contracter des emprunts à court, moyen et long termes, conformément à la réglementation en vigueur.