Article 9

Le directeur général exécute les décisions du conseil d'administration. Il est responsable du fonctionnement général de l'O.N.S. Il agit au nom de l'O.N.S. et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit toutes opérations, dans le cadre des attributions de l'O.N.S. ci-dessus définies. Il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'O.N.S. et nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu. Il établit un rapport annuel d'activité qu'il soumet au conseil d'administration et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.