Décret n° 82-489
· ج.ر عدد 54 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-489 du 18 décembre 1982 portant création de l'office national des statistiques (O.N.S.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
La comptabilité de l'O.N.S. est tenue en la forme administrative, conformément aux règles de comptabilité publique.