Décret n° 82-489
· ج.ر عدد 54 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-489 du 18 décembre 1982 portant création de l'office national des statistiques (O.N.S.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par le ministre des finances et exerçant ses fonctions conformément à la règlementation en vigueur.