Article 18

Le fonctionnement du conseil d'administration et le règlement intérieur de l'O.N.S. sont fixés par arrêté du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire. Ledit règlement intérieur détermine les règles et les conditions d'utilisation et de publication des données statistiques recueillies et ce, en application des articles 12 et 13 du décret n° 71-134 du 13 mai 1971 susvisé.