Article 4

Il est fait application, dans le cadre de la mise en œuvre de la nomenclature fixée par le présent décret, des dispositions des articles 92, 101, 107, 108, 111. 112, 113, 115, 172 et 181 de a loi n° 80-07 du 9 août 1980, outre les dispositions Legales et réglementaires en vigueur relatives aux assurances.