Décret n° 82-480
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-480 du 18 décembre 1982 portant création, organisation et fonctionnement de l'office des travaux d'application de la formation professionnelle de Sidi Bel Abbès
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 18
L'affectation des bénéfices annuels nets d'impôts, est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la formation professionnelle, des finances et de la planification.
