Décret n° 82-480
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-480 du 18 décembre 1982 portant création, organisation et fonctionnement de l'office des travaux d'application de la formation professionnelle de Sidi Bel Abbès
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 17
Le bilan, le compte de résultats et leurs annexes, accompagnés d'un rapport d'activités, sont soumis aux instances d'approbation et de contrôle, conformément aux lois et règlements en vigueur.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1805
