Article 12

Les délibérations du conseil d'orientation ne sont valables que si la moitié de ses membres sont présents. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est convoqué, à nouveau, dans un délai de quinze (15) jours et peut alors délibérer, valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal signé par le président du conseil d'orientation et par l'ensemble de ses membres.

Le procès-verbal est transmis, à l'autorité de tutelle, dans le mois qui suit la date de la réunion.