Décret n° 82-478 · ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-478 du 18 décembre 1982 portant création, organisation et fonctionnement de l'office des travaux d'application de la formation professionnelle de Rouiba (wilaya d'Alger)

TITRE III — GESTION FINANCIERE

Article 15

Le fonds initial de l'office sera arrêté, conjointement, par le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle.

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