Décret n° 82-476
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-476 du 18 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale de commercialisation et de maintenance du matériel hydraulique (ENACHYD), des structures, moyens, activités et personnels détenus ou gérés par l'office national du matériel hydraulique (ONAMHYD), dans le domaine de la commercialisation et de la maintenance du matériel hydraulique
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 decembre 1982.
Chadli BENDJEDID.
