Article 1er

Il est créé une entreprise nationale dénommée : « Entreprise nationale de commercialisation et de maintenance du matériel hydraulique », par abréviation «E.NA.C.HYD. », qui est une entreprise socialiste à caractère économique, ci-après désignée « l'entreprise ».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les dispositions ci-après.