Décret n° 82-474
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-474 du 18 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de commercialisation et de maintenance du matériel hydraulique (E.N.A.C.H.Y.D.),
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 19
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Falt à Alger, le 18 décembre 1932.
Chadli BENDJEDID,
