Article 18

Toute modification aux dispositions édictées ci-dessus Intervient par décret, à l'exception de celles prévues à l'article 13 du présent décret.

Le texte de modification falt l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis au ministre de l'hydraulique.