Décret n° 82-474
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-474 du 18 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de commercialisation et de maintenance du matériel hydraulique (E.N.A.C.H.Y.D.),
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 17
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispopositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 susvisée.
