Décret n° 82-474
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-474 du 18 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de commercialisation et de maintenance du matériel hydraulique (E.N.A.C.H.Y.D.),
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Toute modification ultérieure du fonds Initial de l'entreprise Intervient par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances, sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du consell de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs.
