Décret n° 82-474
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-474 du 18 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de commercialisation et de maintenance du matériel hydraulique (E.N.A.C.H.Y.D.),
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION Art: 8. L'entreprise est placée sous la tutelle du ministère de l'hydraulique.
Article 10
L'entreprise participe aux conseils de coordination Inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-76 du 29 avril 1975 relatif aux consells de coordination des entreprises socialistes.
