Décret n° 82-473
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-473 du 18 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale de réalisation de barrages (E.N.R.B.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER), dans le domaine de la réalisation de barrages
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal ificiel de la République algérienne démocratique populaire.
Fait & Alger, le 18 décembre 1982.
Chadli BENDJEDID
