Décret n° 82-473
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-473 du 18 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale de réalisation de barrages (E.N.R.B.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER), dans le domaine de la réalisation de barrages
Article 4
Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er du présent décret, transférés à l'entreprise nationale de réalisation de barrages (E.N.R.B.), demeurent soumis aux dispositions statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique t populaire.
Le ministre de l'hydraulique fixera, en tant que de besoin, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités de réalisation de barrages.
