Décret n° 82-471 · ج.ر عدد 53 لسنة 1982

Décret n° 82-471 du 18 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale hydro-agricole (ENAHYA), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER), dans le domaine hydro-agricole

Article 5

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique populaire.

Fait à Alger, le 18 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID

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