Décret n° 82-470
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-470 du 18 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de réalisation de barrages (E.N.R.B.)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE - COORDINATION
Article 10
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-76 du 29 avril 1975 relatif aux consells de coordination des entreprises socialistes.
