Article 7

Le fonctionnaire ou l'agent de l'Etat, des collectivités locales, des entreprises socialistes, des établissements et organismes publics, exerçant en coopération reste lié à son administration ou organisme d'origine, qui le place en position de détachement, pendant toute la durée de son séjour à l'étranger.

Il demeure soumis aux dispositions statutaires qui régissent le corps auquel il appartient.