Décret n° 82-47
· ج.ر عدد 5 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-47 du 30 janvier 1982 portant statut du travailleur exerçant à l'étranger au titre de la coopération
Article 5
Le travailleur agréé reçoit du ministère dont il relève, notification de son affectation au titre de la coopération dans un Etat étranger. Cette notification précise le pays d'affectation, la convention qui le régit, la date de départ, la nature, la durée ainsi que les droits et obligations spécifiques à sa mission.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 129