Décret n° 82-47
· ج.ر عدد 5 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-47 du 30 janvier 1982 portant statut du travailleur exerçant à l'étranger au titre de la coopération
Article 4
L'Etat informe, en temps utile et par la voie diplomatique, les autorités compétentes du pays d'accueil de l'affectation du coopérant, de la date probable de son arrivée ainsi que des conditions spécifiques de sa mission,