Décret n° 82-47
· ج.ر عدد 5 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-47 du 30 janvier 1982 portant statut du travailleur exerçant à l'étranger au titre de la coopération
Article 28
Le travailleur exerçant à l'étranger au titre de la coopération et dont le conjoint exerce une activité lucrative dans le pays d'accueil doit, conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, en faire déclaration aux autorités algériennes.