Décret n° 82-47
· ج.ر عدد 5 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-47 du 30 janvier 1982 portant statut du travailleur exerçant à l'étranger au titre de la coopération
Article 20
L'Etat garantit au coopérant, pour chaque enfant à charge âgé de moins de 21 ans poursuivant sa scolarité dans le pays d'accueil, le rem boursement des droits d'inscription et des frais de scolarité.
Toutefois, le coopérant ne peut prétendre au remboursement prévu à l'alinéa ci-dessus lorsque l'en seignement dispensé, dans le pays d'accueil, est. comparable à celui donné en Algérie et qu'il est gratuit.