Décret n° 82-47
· ج.ر عدد 5 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-47 du 30 janvier 1982 portant statut du travailleur exerçant à l'étranger au titre de la coopération
Article 16
L'Etat algérien prend toute disposition utile, dans le cadre de ia convention bilatérale, en vue d'éviter que le coopérant exerçant à l'étranger ne scit soumis à une double imposition sur ses revenus.