Décret n° 82-47
· ج.ر عدد 5 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-47 du 30 janvier 1982 portant statut du travailleur exerçant à l'étranger au titre de la coopération
Article 13
L'Etat garantit au coopérant : 1° -- le paiement de sa rémunération, 2° - une indemnité de coopération fixée, compte tenu des zones géographiques, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances.